Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions selon lesquelles la société MARIE FERAULT EURL fournit ses services à ses clients (ci-après, le « Client »).

La société MARIE FERAULT EURL, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 1.000€, dont le siège social est situé au 4 avenue du Bois d’Amour à LA BAULE-ESCOUBLAC (44500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 102 944 063, représentée par Madame Marie FÉRAULT, agissant en sa qualité de Gérante (ci-après, « Marie FÉRAULT »).

Marie FÉRAULT propose un programme en ligne intitulé « Fertilité Consciente », destiné aux professionnels de l’accompagnement souhaitant approfondir leurs connaissances et enrichir leur pratique autour de la fertilité et du deuil périnatal.

Le programme s’inscrit dans une démarche globale de transmission de connaissances et d’outils, dans un cadre respectueux et bienveillant. L’ensemble du programme est proposé dans une démarche pédagogique et ne constitue en aucun cas une formation diplômante, ni une certification reconnue par l’État (ci-après le « Produit »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription d’un Produit.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet ou la page de vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription du Produit.

ARTICLE 1 – PRODUIT COMMERCIALISÉ

Marie FÉRAULT propose un programme en ligne intitulé « Fertilité consciente », destiné principalement aux professionnels de l’accompagnement souhaitant développer leurs connaissances et enrichir leur pratique dans le domaine du bien-être féminin.

Le Produit consiste en un programme en ligne structuré autour de contenus pédagogiques visant à transmettre des connaissances, des outils et des pistes de réflexion.

1.1. Contenu du programme

Le Produit comprend des modules accessibles en ligne, composés de vidéos pédagogiques, de supports écrits tels que des documents de synthèse, fiches pratiques ou supports PDF, ainsi que de ressources complémentaires.

Le contenu du programme est susceptible d’évoluer à tout moment. Marie FÉRAULT se réserve le droit de modifier, compléter, actualiser ou réorganiser tout ou partie du programme, notamment afin de l’adapter à son évolution ou aux besoins des participants.

Le Client est expressément informé que les modules du programme peuvent être mis à disposition de manière progressive. Marie FÉRAULT se réserve la possibilité d’échelonner l’accès aux contenus dans le temps, en fonction de l’avancement du programme ou de son évolution.

1.2. Modalités de validation du programme

Le programme prévoit des modalités de validation interne permettant au Client d’attester de son assiduité, de sa compréhension des contenus et de sa capacité à mobiliser les outils transmis dans un cadre professionnel.

Cette validation repose notamment sur le suivi effectif de l’ensemble des modules essentiels du programme ainsi que sur la réussite des questionnaires de validation des connaissances associés à chaque module.

Elle implique également la mise en pratique des enseignements dans un cadre réel, matérialisée par la réalisation d’accompagnements et la transmission de retours de clientes attestant d’une expérience positive et de l’impact des outils proposés. Ces retours sont collectés via des supports dédiés et traités de manière confidentielle.

Le Client est par ailleurs invité à réaliser une auto-évaluation sous la forme d’un questionnaire de synthèse lui permettant d’exprimer les connaissances acquises, les outils qu’il se sent en capacité d’utiliser ainsi que sa vision de sa posture professionnelle.

La validation du programme suppose également l’adhésion à une charte de bonnes pratiques encadrant l’exercice de l’activité, impliquant notamment une posture professionnelle fondée sur l’écoute, la bienveillance, le respect du rythme des personnes accompagnées ainsi que le respect des limites de son champ d’intervention, en particulier l’interdiction de poser un diagnostic médical ou de formuler toute promesse de résultat.

Une fois ces éléments réunis, le Client pourra formuler une demande auprès de Marie FÉRAULT afin de faire constater le suivi complet du programme. Marie FÉRAULT procèdera à la vérification des éléments transmis et se réserve le droit d’en apprécier souverainement la conformité.

Toute attestation éventuellement délivrée à l’issue de ce processus a pour seule finalité de constater le suivi du programme et ne saurait être assimilée à un diplôme, une certification professionnelle reconnue ou une autorisation d’exercer une activité réglementée.

ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION AU PRODUIT

La souscription au Produit s’effectue en ligne, selon les modalités d’inscription mises à disposition par Marie FÉRAULT, notamment via son site internet ou toute page de vente dédiée.

Le processus de souscription est conçu de manière à être simple, transparente et sécurisée. Le Client sélectionne le Produit souhaité, renseigne les informations requises, puis valide sa commande en suivant les différentes étapes indiquées.

Préalablement à toute validation, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de la souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par un mécanisme de validation prévu à cet effet, ainsi que le règlement du prix du Produit dans les conditions prévues.

Le paiement s’effectue en ligne par le biais des moyens de paiement sécurisés proposés. Les transactions sont traitées par des prestataires spécialisés garantissant la sécurité et la confidentialité des données bancaires.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments de sa commande ainsi que les modalités d’accès au Produit.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, le Client reconnaît expressément que le Produit consiste en un programme numérique accessible en ligne, dont l’exécution débute immédiatement après la validation de la commande et du paiement.

En conséquence, lors de la souscription, le Client est invité à reconnaître expressément que l’accès au programme lui est ouvert sans délai et à renoncer à l’exercice de son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

Cette renonciation est matérialisée par un mécanisme de validation spécifique lors de la commande.

Dès lors que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation et accède au programme, aucun remboursement ne pourra être exigé.

ARTICLE 4 – TARIFICATION ET PAIEMENT DU PRODUIT

4.1. Tarifs

Le Produit est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la souscription, selon le montant indiqué sur la page du Produit.

Le tarif indiqué sur la page du Produit s’entend toutes taxes comprises (TTC) et est exprimé en euros.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de Marie FÉRAULT et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

4.2. Modalités de paiement

Le Client est tenu de régler le Produit conformément aux modalités de paiement précisées sur la page du Produit lors de la souscription en ligne.

Dans l’hypothèse où le paiement serait échelonné sur plusieurs mois, le Client s’engage sur une durée déterminée à verser les échéances prévues selon le calendrier défini lors de la souscription.

Dans l’hypothèse où le Client serait une personne morale de droit étranger, celle-ci doit être légalement constituée dans son État d’origine et se conformer aux dispositions juridiques et fiscales qui lui sont applicables en vertu du droit français.

Les informations renseignées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage et ne sauraient, par conséquent, être accessibles aux tiers.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système relève exclusivement de la responsabilité du prestataire de paiement et ne peut être imputée à Marie FÉRAULT.

4.3. Retard de paiement

En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus à échéance, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, une clause pénale de dix pour cent (10 %) sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit en cas de non-paiement à échéance.

Marie FÉRAULT se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client au Produit jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues.

La suspension de l’accès ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.

Après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de dix (10) jours, Marie FÉRAULT pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, par simple notification.

Marie FÉRAULT se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en cas de non-paiement des sommes dues.

ARTICLE 5 – ACCÈS AU PRODUIT

L’accès au Produit est accordé au Client à compter de la validation de sa souscription et du complet paiement du prix ou du premier paiement en cas de règlement échelonné.

Le Produit étant délivré sous forme de programme en ligne, l’accès est strictement personnel, confidentiel et non transmissible. Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants d’accès ni à permettre à un tiers d’accéder au Produit, à quelque titre que ce soit.

Le Client bénéficie d’un accès au programme pour toute la durée d’exploitation de celui-ci par Marie FÉRAULT. À ce titre, le Client pourra accéder aux contenus tant que le programme est maintenu et accessible sur la plateforme choisie par Marie FÉRAULT.

En cas d’arrêt définitif du programme ou de modification substantielle des modalités d’accès, Marie FÉRAULT s’engage, dans la mesure du possible, à proposer une solution alternative permettant au Client de conserver un accès aux contenus déjà acquis, notamment par la mise à disposition des supports sous un autre format.

Marie FÉRAULT se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au Produit en cas de non-respect des présentes CGV, et notamment en cas de défaut de paiement ou d’utilisation frauduleuse des accès.

Le Client reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder au Produit, notamment d’un équipement informatique et d’une connexion internet adaptés. Marie FÉRAULT ne saurait être tenue responsable en cas de difficulté d’accès liée à un défaut d’équipement ou à un problème de connexion du Client.

Marie FÉRAULT s’efforce d’assurer un accès continu au Produit. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire liée à des opérations de maintenance, à des mises à jour ou à des événements indépendants de sa volonté.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

Marie FÉRAULT est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Produit. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de proposer un accompagnement de qualité, conforme à la description présentée et réalisé dans un cadre respectueux et bienveillant.

Le Client reconnaît que le Produit proposé s’inscrit dans une démarche d’accompagnement au bien-être et de transmission de connaissances. Il ne constitue en aucun cas un acte médical, paramédical ou thérapeutique, ni un suivi individualisé de santé.

Les informations, contenus et outils proposés dans le cadre du Produit ne sauraient se substituer à un avis médical, un diagnostic ou un traitement. Il appartient au Client de consulter un professionnel de santé en cas de besoin et de maintenir un suivi médical adapté à sa situation. Le Client s’engage à ne pas interrompre, modifier ou substituer un traitement médical sans l’avis préalable d’un professionnel de santé qualifié.

Le Client reconnaît que les résultats du Produit dépendent de nombreux facteurs propres à sa situation personnelle, notamment son implication, son environnement, son état de santé, son parcours et ses conditions de vie. En conséquence, Marie FÉRAULT ne garantit aucun résultat et ne pourra être tenue responsable en cas d’absence de résultats ou de résultats ne correspondant pas aux attentes du Client.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, conseils et outils proposés dans le cadre du Produit, ainsi que des décisions qu’il prend en conséquence.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît que la réussite du Produit repose sur son implication personnelle et sa participation active.

Il demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus, outils et informations proposés, ainsi que des décisions qu’il prend en conséquence.

Dans le cadre du programme, le Client peut être amené à accéder à des espaces d’échange, notamment une communauté en ligne ou des espaces de discussion entre participants.

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux, bienveillant et conforme aux valeurs portées par Marie FÉRAULT, tant à son égard qu’à celui des autres participantes.

Sont notamment prohibés tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire, violent, à caractère commercial non autorisé ou, plus généralement, tout comportement de nature à perturber le bon déroulement des échanges ou à porter atteinte aux autres participantes ou à Marie FÉRAULT.

Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des échanges intervenant au sein de la communauté. Toute divulgation, reproduction ou utilisation d’informations partagées dans ce cadre en dehors du programme est strictement interdite.

En cas de non-respect de ces règles, Marie FÉRAULT se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié et de suspendre ou exclure le Client de la communauté, voire du programme, sans préavis ni remboursement.

Le Client est également responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants d’accès. Toute utilisation de son compte est réputée effectuée par lui. En cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée, Marie FÉRAULT se réserve le droit de suspendre l’accès au Produit, sans préjudice de toute action judiciaire.

Enfin, le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la souscription au Produit et à informer Marie FÉRAULT de toute modification les concernant.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Marie FÉRAULT est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit ainsi qu’à tous les éléments qui le composent, incluant notamment les contenus, supports, outils, méthodes, documents, vidéos, audios, textes, visuels et, de manière générale, tout élément mis à disposition dans le cadre du programme.

L’accès au Produit n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Il est uniquement concédé un droit d’utilisation personnel, strictement limité à un usage privé, non exclusif et non transférable.

Le Client s’interdit, de manière directe ou indirecte, de reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, commercialiser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Produit ou de ses contenus, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Marie FÉRAULT.

Le Client est autorisé à utiliser les connaissances et outils issus du programme dans le cadre de sa pratique professionnelle auprès de sa propre clientèle, sous réserve du respect des présentes CGV. En revanche, il lui est strictement interdit de reproduire, adapter ou commercialiser, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du programme en vue de former des tiers, notamment des professionnels, ou de proposer un programme concurrent reposant sur les mêmes contenus, méthodes ou structures.

Le Client s’interdit également de partager, céder ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, les contenus du Produit, sous quelque forme que ce soit.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Le Client s’engage à respecter l’intégralité des mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur les supports et à ne pas les supprimer, altérer ou masquer.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Marie FÉRAULT. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables.

Le Responsable du traitement des données est Marie FÉRAULT. L'accès aux données personnelles sera strictement limité au Responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'activité de Marie FÉRAULT par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de la commande, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Marie FÉRAULT s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement aux coordonnées suivantes :

MARIE FÉRAULT EURL
4 avenue du Bois d’Amour
44500 LA BAULE-ESCOUBLAC

marie.ferault.pro@gmail.com

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Marie FÉRAULT ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant de la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les conflits sociaux, les guerres, les pandémies, les défaillances des réseaux de communication ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de Marie FÉRAULT.

En cas de survenance d’un tel événement, Marie FÉRAULT informera le Client dans les meilleurs délais et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables afin de limiter les conséquences de cette situation et permettre, dans la mesure du possible, la poursuite de l’exécution du contrat.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur de la consommation désigné est : La Société Médiation Professionnelle Alteritae

Ses coordonnées sont les suivantes : 5 rue Salvaing à RODEZ (12000).

Le Client peut également introduire sa demande en ligne à l’adresse suivante : http://www.mediateur-consommation-smp.fr

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Date de la dernière mise à jour : 10 avril 2026